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Infos pratiques..

A) Que faire lors d’un désaccord avec l’administration ? (éducation nationale)

Tous les usagers (parents d’élèves, lycéens, étudiants) et tous les personnels de l’éducation peuvent, après avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a pris la décision contestée et si le désaccord persiste, saisir le médiateur.
 

La saisie du médiateur est directe. Elle se fait de préférence par écrit en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du dossier (décisions, lettres, etc.). Un formulaire peut, le cas échéant, aider à la constitution de ce dossier de recours auprès du médiateur.

 

B) Qui décide de l’orientation d’un élève ?

 

L’orientation des élèves se construit tout au long de leur scolarité, grâce à un dialogue régulier entre les élèves, les parents, les enseignants, les conseillers d’éducation, la direction des établissements et les conseillers d’orientation – psychologues.

Comment sont prises les décisions d’orientation ?

A l’école

La scolarité y est organisée en trois cycles :

  • cycle 1 : petite section et moyenne section de maternelle
  • cycle 2 : grande section de maternelle, C.P., C.E.1
  • cycle 3 : C.E.1, C.M.1, C.M.2

Le conseil des maîtres du cycle peut proposer de prolonger d’une année la présence d’un élève au sein d’un cycle. En ce cas, le directeur de l’école fait connaître aux parents cette proposition.

Au collège

Le collège est organisé en 3 cycles :

  • cycle d’adaptation : la sixième
  • cycle central : la cinquième et la quatrième
  • cycle d’orientation : la troisième

Le redoublement d’un élève peut être proposé, sans l’accord des parents, par le conseil de classe et le chef d’établissement, à chaque fin de cycle, c’est-à-dire en fin de sixième, de quatrième et de troisième. Si la proposition du conseil de classe ne correspond pas aux voeux exprimés par l’élève ou sa famille, ces derniers sont reçus par le chef d’établissement pour les en informer et recueillir leurs observations. Le chef d’établissement prend la décision finale.

A la fin de la classe de cinquième, le redoublement intervient seulement avec l’accord des parents.

Au lycée

La scolarité y est organisée en deux cycles :

  • cycle de détermination : la seconde
  • cycle terminal : la première et la terminale

La décision d’orientation prend en compte le niveau général de l’élève, sa motivation pour une série particulière et ses chances de réussite dans les matières dominantes.

La décision d’orientation portant sur la série de première, à la fin de la seconde, est prise par le chef d’établissement, à l’issue du conseil de classe. Si la proposition du conseil de classe ne correspond pas aux voeux exprimés par l’élève ou sa famille, ces derniers sont reçus par le chef d’établissement pour les en informer et recueillir leurs observations. Le chef d’établissement prend la décision finale.

Une fois engagé dans le cycle terminal (première et terminale) d’une série conduisant à un baccalauréat, chaque élève pourra accéder en fin de première, s’il le souhaite, à la classe de terminale de la même série.

Après un premier échec au baccalauréat, le redoublement de la classe terminale pour l’élève est un droit.

De quels recours disposent les parents ?

A l’école

Lorsque le conseil des maîtres de cycle propose une prolongation d’une année de la durée de présence dans le cycle, le directeur de l’école fait connaître aux parents cette proposition. En cas de désaccord, les parents ont 15 jours à compter de la réception du courrier pour déposer un recours auprès de l’Inspecteur d’académie.

Les parents sont invités à accompagner leur recours d’une lettre motivant les raisons de leur désaccord avec la proposition du conseil des maîtres de cycle. La décision définitive appartient à l’inspecteur d’académie.

Au collège et au lycée

A la fin de chaque cycle, si la décision d’orientation prononcée par le conseil de classe et confirmée après entrevue avec le chef d’établissement n’est pas conforme aux demandes des familles, celles-ci peuvent choisir de faire appel. Les familles disposent d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de cette décision. La situation de l’élève sera alors examinée par une commission d’appel présidée par l’inspecteur d’académie.

L’établissement informe les familles des modalités de mise en oeuvre de cette procédure, de la date et du lieu de réunion de la commission d’appel.

Le chef d’établissement transmet à la commission d’appel les décisions motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d’éclairer cette instance. Les parents de l’élève ou l’élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L’élève mineur peut être entendu à sa demande avec l’accord de ses parents.

La commission d’appel examine le dossier de l’élève et prend une décision définitive d’orientation ou de redoublement, qui est communiquée par écrit à la famille.

A qui s’adresser pour obtenir des informations et des conseils ?

  • L’établissement scolaire fréquenté par votre enfant est un interlocuteur privilégié. L’enseignant de sa classe à l’école, le professeur principal de sa classe, au collège ou au lycée, connaît bien le système éducatif et votre enfant d’un point de vue scolaire ; il peut donc le conseiller utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.
  • La deuxième personne à contacter est le conseiller d’orientation – psychologue qui intervient régulièrement dans les collèges et lycées et qui peut être consulté individuellement sur rendez-vous.
  • Enfin, les centres d’information et d’orientation (CIO) sont à votre disposition pour envisager avec les familles des parcours de formation individualisés, quelle que soit la situation scolaire de votre enfant.
  • Les centres d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) accueillent et informent gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d’orientation et la vie professionnelle.

C) Qui décide d’ouvrir ou de fermer des classes ?

Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de « carte scolaire ». La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d’enseignant.

Qui décide ?

Écoles maternelles et élémentaires publiques

Les mesures de carte scolaire du premier degré consistent à ouvrir ou fermer des écoles et des classes, ou encore à regrouper des écoles. Il s’agit d’une compétence partagée entre l’État et les communes.
La création et l’implantation d’une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux), ainsi que la suppression d’une école, relèvent d’une décision du conseil municipal. Par ailleurs, l’affectation du ou des emplois d’enseignants correspondant relève de l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale.

L’ouverture et la fermeture d’une classe, dès lors qu’elles n’entraînent pas la création ni la suppression d’une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal. La décision d’ouvrir ou de fermer une classe, donc d’ajouter ou de retirer un poste d’enseignant, relève de l’Inspecteur d’académie.

Collèges et lycées publics

Les mesures de carte scolaire du second degré consistent à ouvrir ou fermer des collèges, des lycées, ou des classes dans les collèges et lycées. Il s’agit d’une compétence partagée entre l’État et les départements, pour les collèges, et entre l’État et les régions, pour les lycées et les établissements d’éducation spéciale.

La création et l’implantation d’un collège, ou sa suppression, est une compétence du département. Dans le cas d’un lycée ou d’un établissement d’éducation spéciale, il s’agit d’une compétence de la région.

L’ouverture et la fermeture de classes dans les collèges et lycées, dès lors qu’elles n’entraînent pas la création ni la suppression d’un établissement, relèvent du Recteur de l’académie.

Comment la carte scolaire est-elle élaborée ?

La préparation de la carte scolaire dure environ un an. Elle commence dès le mois d’octobre pour se terminer dix mois plus tard dans les jours qui suivent la rentrée.

Premier degré (écoles maternelles et élémentaires)

  • En octobre, des prévisions concernant les effectifs des élèves de l’année suivante sont effectuées dans chaque département par l’inspection académique. Ces prévisions sont ensuite validées par le rectorat et le ministère.
  • En décembre, le ministère notifie à l’académie le nombre de postes d’enseignants dont elle disposera pour l’année scolaire.
  • Le rectorat répartit ce nombre de postes entre les départements, puis l’Inspecteur d’académie décide de l’implantation des postes d’enseignants, donc du nombre de classes, dans les différents établissements du département. Cette répartition est soumise au comité technique paritaire académique (C.T.P.A.), puis au comité technique paritaire départemental (C.T.P.D.). Cette instance est appelée à donner un avis sur les mesures proposées par l’inspecteur d’académie. Les comités techniques paritaires sont composés pour moitié de représentants de personnels et de représentants de l’administration.
  • Les maires sont consultés sur les mesures envisagées pour leur commune.
  • En février, un Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (C.D.E.N.) est réuni. Cette instance comprend, outre les membres de droit (le Préfet, le Président du conseil général) , des élus, des représentants des personnels, des usagers (parents d’élèves et associations complémentaires de l’enseignement public). Le C.D.E.N. donne un avis sur les mesures proposées.
  • La décision définitive appartient à l’Inspecteur d’académie qui prend un arrêté en février après le C.D.E.N. Les personnes concernées reçoivent un courrier de la division du personnel de l’inspection académique les informant de la fermeture du poste qu’elles occupent et les invitant à participer au mouvement.
  • Vers la mi-mai, les directeurs d’école sont appelés à retourner à l’Inspection académique l’état des élèves inscrits. Un CTPD. est de nouveau réuni début juin, à la suite duquel certaines mesures de retrait révisable et d’affectation révisable peuvent être levées. En septembre, les derniers ajustements sont effectués au regard des effectifs constatés au jour de la rentrée. Un dernier CTPD est réuni ainsi qu’une CAPD pour l’affectation des personnels.

Second degré (collèges et lycées)

  • Entre octobre et novembre, élaboration des prévisions d’effectifs d’élèves.
    Au niveau départemental : l’Inspection académique effectue des prévisions globales par niveau d’enseignement de collège. Ces prévisions d’effectifs sont ensuite validées par le rectorat et par le ministère.
    Au niveau des collèges et des lycées : l’Inspecteur d’académie demande à chaque chef d’établissement d’effectuer des prévisions d’effectifs pour son établissement.
    Les prévisions retenues par établissement sont ensuite discutées et arrêtées au cours d’une réunion de concertation entre l’inspecteur d’académie et les chefs d’établissement.
  • En décembre, le ministère attribue à l’académie le nombre de postes d’enseignants du secondaire dont elle disposera pour l’année scolaire.
  • Le rectorat répartit ce nombre de postes entre les départements.
  • Consultation du Comité Technique Paritaire Départemental.
  • Les chefs d’établissement sont informés du montant de leur dotation. Il s’agit d’une dotation globale horaire (D.G.H.), c’est-à-dire non pas d’un nombre de postes d’enseignants, mais d’une dotation en heures d’enseignement. Les chefs d’établissement répartissent alors cette dotation entre les disciplines et soumettent leurs propositions, préalablement examinées en commission permanente, à leur Conseil d’Administration.
  • Les propositions des chefs d’établissement sont transmises à l’Inspection académique pour étude. Le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (C.D.E.N.) est consulté en février. Les propositions de créations, suppressions, transformations d’emplois à titre définitif et provisoire sont soumises au Comité Technique Paritaire Départemental fin mars.
  • Des ajustements interviennent entre le mois de mai et le 30 juin.

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